Le PERCO - Plan d'épargne pour la retraite collectif




Définition du PERCO


Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est destiné au salarié qui veut épargner pour sa retraite.
Cette épargne sera débloquée au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

L'entreprise doit avoir mis en place le PEE - Plan d'Epargne Entreprise- préalablement. Une entreprise qui a implémenté un PEE depuis plus de 3 ans est obligée d'ouvrir une négociation au sujet de la mise en place d'un Perco. Néanmoins, une fois le PERCO disponible dans l'entreprise, l'adhésion au PERCO n'est pas obligatoire pour le salarié.

Le Perco permet de vous constituer un portefeuille de valeurs mobilières composé de titres émis par les SICAV et des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Votre entreprise vous propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum.

Le PERCO peut également être créé en tant que Perco interentreprises (Percoi).


Qui peut bénéficier du PERCO?


Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCO, qu'ils soient cadres, non cadres ou dirigeants.
Le salarié doit avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans sa société pour en bénéficier.

Le PERCO : comment çà fonctionne?


Le salarié peut verser sur le PERCO de l'épargne personnelle mais aussi des primes d'interessement et de participation, dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute.

Si vous avez versé des sommes dans un PEE ou dans un PEI, vous pouvez les transférer sur le PERCO avant la fin du délai d'indisponibilité de celles-ci.

Quels sont les avantages du PERCO pour le salarié?


L'entreprise peut effectuer des abondements , c'est à dire verser des
sommes complémentaires pour compléter ce que vous avez versé.

Ce versement complémentaire ne peut dépasser par an 16% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 656,32 € en 2011. De plus, cet abondement ne peut excéder le triple de ce que vous versez au PERCO.

Quelle est la fiscalité du PERCO?


L'abondement éventuel que votre employeur verse pour vous sur le PERCO est exonéré d'impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées volontairement par vos soins. Cela reste un gros avantage fiscal pour vous.

Néanmoins, les sommes que vous versez ou que votre employeur verse sur le PERCO sont soumises à CSG et CRDS.

Autre bonne nouvelle : la sortie du PERCO en rente viagère comme en capital n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu

Que se passe-t-il pour mon PERCO quand je change d'employeur?


En tant qu'ancien salarié d'une entreprise, vous pouvez continuer à verser de l'argent sur le Perco, sauf si vous avez accès à un autre Perco chez votre nouvel employeur.
Cependant, en tant qu'ancien salarié, vous ne pouvez plus bénéficier de l'abondement de votre ancien employeur, ce serait trop beau et les frais de gestion sont à votre charge désormais.


Dans quels cas puis-je débloquer mon PERCO avant ma retraite?


Un déblocage anticipé des sommes investies sur le Perco avant votre départ en retraite est possible mais seulement dans les cas suivants :

- votre décès, celui de votre conjoint ou de la personne qui vous est liée par un PACS
- acquisition ou remise en état de votre résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- votre surendettement, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue de rembourser votre dette
- si vous devenez invalide, ou vos enfants, votre conjoint ou de la personne qui vous est liée par un PACS
- expiration de vos droits à l'assurance chômage.


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